Contrat Obsèques et Clause Bénéficiaire

Publié le mercredi 20 novembre 2019 à 08:08  -  Prévoyance - Obsèques en ligne, Organisation d'obsèques, payer des obsèques, succession et obsèques, Convention Obsèques, pompes funebres, préparer mes obsèques, convention obseques avec prestations, prevoyance décès, Assurances obsèques, Bénéficiaire Assurance Obsèques, Contrat Obsèques, Agira, Obsèques qui paie

En France, la Loi interdit de payer les frais d’obsèques aux pompes funèbres, tant que le décès n’est pas survenu. Le contrat obsèques, également appelé Assurance obsèques, permet d'en anticiper le paiement, en prévoyant le versement d’un capital au décès de l'assuré pour payer les funérailles.

Le contrat obsèques fait intervenir 3 parties

L’Assuré

La personne qui contracte le contrat d’assurance obsèques définit de son vivant le capital à verser au moment de son décès, ou les prestations d’obsèques qu’une entreprise de pompes funèbres devra rendre au moment d’organiser les obsèques. L’assurance obsèques peut ainsi revêtir 2 formes :

Le contrat obsèques en capital

Un capital défini est versé au décès pour payer, ou aider à payer les obsèques. Il peut s’agir d’un contrat à titre onéreux (Le bénéficiaire doit présenter le devis pour recevoir le capital), ou à titre gratuit (Le bénéficiaire doit présenter l’acte de décès pour recevoir le capital)

Le contrat obsèques en prestation

L’assurance obsèques est souscrite en étant adossée à un devis de pompes funèbres. Charge aux pompes funèbres d'effectuer la prestation.

La Compagnie d’Assurance

Quel que soit le contrat, c’est une compagnie d’assurance qui versera le capital au moment du décès. Même dans le cas d’un contrat en prestation.

Le Bénéficiaire

La désignation du bénéficiaire

Comme pour tout contrat d’assurance prévoyant le versement d’un capital, une clause bénéficiaire accompagne la convention obsèques. Il existe 2 types de clauses bénéficiaires :

La clause standard

Dite pré-rédigée : qui ne nécessite pas de désignation nominale du bénéficiaire, en considérant que les bénéficiaires suivent le rang successoral à savoir, et dans l’ordre, le conjoint non séparé, les enfants ou descendants à part égale entre eux

La clause nominative

Vous devrez dans ce cas nommer la ou les personnes par leur nom, prénom date et lieu de naissance, ainsi que leur adresse, pour éviter tout litige

Les obligations du bénéficiaire

Important : Depuis une loi du 26 juillet 2013, le ou les bénéficiaires doivent utiliser le capital pour financer les obsèques à hauteur du capital. Si le capital n’est pas suffisant, c’est alors classiquement aux ayant-droit de payer la différence.

Rechercher un contrat obsèques

Les compagnies d’assurance françaises se sont engagées à tenir à jour les désignations de bénéficiaires de leurs contrats, afin d’éviter tout souci au moment du paiement du capital, à un bénéficiaire qui ne serait plus un proche (Cas de divorce…).

Si vous êtes amené à rechercher un contrat obsèques, l’association AGIRA pourra répondre à vos demandes. Vous pouvez faire cette demande soit par courrier, soit sur le site de l’Agira www.agira.asso.fr

Vous devrez fournir les noms, prénoms date et lieu de naissance du défunt ainsi que l’acte de décès, et le justificatif de paiement des obsèques. Si le décès est intervenu il y a moins de 3 mois, vous aurez un retour sous 3 jours. Ce délai est de 1 mois au-delà.

Pour en savoir plus sur les différents contrats obsèques à votre disposition, n'hésitez pas à consulter notre article en cliquant ici.


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