Une Personne sous tutelle peut-elle signer un contrat obsèques ?

Publié le Wednesday, November 7, 2018 à 10:21  -  Prévoyance - Obsèques en ligne, Organisation d'obsèques, Souhaits du défunt, payer des obsèques, PAIEMENT DES OBSEQUES, ASSURANCE OBSÈQUES, ASSURANCE DÉCÈS, PRÉVOYANCE OBSÈQUES, Convention Obsèques, pompes funebres

Certains juges refusent de valider le contrat obsèques des personnes sous tutelle au motif du « Votum Mortis ». Or un arrêté en appel pourrait faire jurisprudence et permettre à ces personnes de bénéficier de ce type de contrat. Comment ?

Qu’est-ce que le « votum mortis » ?

Cette notion est inscrite dans le code des assurances (article L132-3), et interdit, ou invalide, la signature de tout contrat d’assurance décès pour les mineurs de moins de 12 ans, les personnes sous tutelle ou hospitalisées pour des raisons psychiatriques.

En latin, « Votum mortis » signifie vœux de mort. Cette notion est mise en place afin de protéger des personnes vulnérables, d’une volonté de constitution de patrimoine par des tiers à leur détriment.
Les personnes bénéficiaires du capital lié au contrat obsèques pouvaient ainsi toucher le capital obsèques sans obligation d’en assumer les frais.

Pourquoi le contrat Obsèques peut échapper à cette règle ?

Parce qu’un contrat Obsèques peut être prévu en prestation. C’est en effet l'entreprise de Pompes Funèbres qui est bénéficiaire du capital. En échange elle doit rendre la prestation d’obsèques, tel que définit par le contrat. Un tel dispositif permet ainsi de proposer une garantie aux personnes sous tutelle : les fonds placés pour faire face aux frais d’obsèques étant sécurisés. 

Le contrat prend alors toute sa dimension en tant qu’acte de prévoyance, dans le seul intérêt de la personne protégée.

Les différents niveaux de protection des personnes vulnérables

Il existe différents niveaux de protection du majeur. Les 2 premiers niveaux ne requièrent pas la validation du Juge des Tutelles dans le cadre de la mise en place d’un contrat Obsèques. :

- Le 1er niveau est dit « sous curatelle simple ». La personne sous protection a besoin d’une assistance pour accomplir les actes de souscription de contrats.

- Le 2e niveau dit « Sous curatelle renforcée ». Dans ce cas, le curateur encaisse les revenus et gère les dépenses. Le Tuteur est alors appelé Curateur.

Dans les 2 cas, le contrat devra être signé par le Curateur, et par la personne sous curatelle.

- Le 3e niveau, est la mise sous tutelle. Ce dispositif est mis en place pour les personnes les plus vulnérables : le Tuteur doit assurer une protection continue dans tous les actes civils. Et concernant la signature d'un contrat Obsèques, la signature du juge sur le contrat, doit intervenir en plus de celle du tuteur et de la personne sous tutelle.

Et le tuteur ?

On comprend vite qu’il entre dans les attributions du tuteur de s'assurer du respect des dernières volontés de la personne dont elle a la charge. D’autant que le mandat du tuteur prend fin le jour du décès de celle-ci. Il n’est alors plus en mesure de défendre ses intérêts. Le contrat Obsèques permet donc de prévoir les modalités d’organisation des obsèques, et leur financement.

Cette dimension responsable du dispositif une fois expliquée fait que peu de Juges invalident le contrat obsèques. Le Juge vérifiera seulement que les intérêts de la personne sous tutelle sont respectés.

Néanmoins, en cas de refus, le Tuteur peut s’appuyer sur l’arrêt rendu par la cours d’appel de Douai, pour obtenir la validation du contrat.

Vous pouvez utiliser notre configurateur d’obsèques, qui en quelques clics, vous permet d’obtenir le montant à prévoir, en fonction de la cérémonie d’obsèques que vous souhaitez.

À propos de FunerWeb


À propos de FunerWeb

La perte d’un être cher est difficile, c’est pour cela que nous avons souhaité créer un service innovant alliant transparence, proximité et accessibilité.

Nous simplifions l’organisation des obsèques, des formalités après le décès et les programmes de prévoyance en vous accompagnant 24h/24 et 7j/7.

Nous nous appuyons à travers toute la France, sur un réseau de Pompes Funèbres professionnelles ayant tous les agréments préfectoraux.
Ces entreprises, indépendantes, et bien souvent familiales sont minutieusement sélectionnées pour la qualité de leur travail auprès des familles, ainsi que leur grande discrétion.

Organiser des obsèques Formalités après décès

Préférez FunerWeb aux Pompes Funèbres classiques


Transparence total, meilleurs tarifs
Transparence totale,
coûts maîtrisés
Nous vous garantissons un contrôle total sur chaque élément de votre estimatif d'obsèques.
Aucune surprise, tout est clair.
Rapidité et simplicité, sans se déplacer
Rapidité et simplicité,
sans se déplacer
Organisez tout en ligne. N’importe quel jour, à n’importe quelle heure, nous sommes disponibles pour vous accompagner.
Expertise du domaine partout en France
Expertise du domaine,
partout en France
Nos partenaires sont minutieusement sélectionnés pour leur excellence, leur approche humaine et leur discrétion.
Accompagnement humain, disponibilité 24/7
Accompagnement humain,
disponibilité 24/7
Votre satisfaction est notre priorité, c’est pour cela que nous sommes disponibles 24h/24 et 7j/7, par téléphone, livechat et e-mail.