Qui organise les obsèques d'une personne sous tutelle ?

Publié le Wednesday, March 13, 2019 à 09:20  -  Guides - Obsèques en ligne, Organisation d'obsèques, qui paie les obsèques, ASSURANCE OBSÈQUES, Convention Obsèques, pompes funebres, prevoyance décès

La mission du tuteur dépasse la simple dimension économique ; elle revêt une volonté de protection de la personne sous tutelle. En France, toute personne a droit à des obsèques dignes.

Au moment du décès de la personne sous tutelle, le mandat de protection du tuteur prend fin. Art 418 du code civil.

A qui revient l’organisation des obsèques de la personne sous tutelle ?

Lorsqu’il y a une famille

C’est à celle-ci que revient la responsabilité d’organiser et de payer les obsèques du défunt. Les ayant-droit doivent en assumer le paiement, même en cas de refus de la succession. Ce paiement est effectué à proportion des revenus des ayant-droit.

Lorsqu’il n’y a pas de famille ou lorsque la famille n’est pas en capacité

Qui paie ?

S'il y a des moyens financiers : Le tuteur

Pour protéger les personnes vulnérable, la règle du « votum mortis » est prise en compte par le code des assurances, qui interdit tout contrat d’assurance décès pour les mineurs ou les personnes sous tutelles. Mais la convention obsèques (ou assurance obsèques) échappe à cette règle. Il suffit au tuteur d’en demander l’autorisation au juge des tutelles. Selon une jurisprudence, celui-ci est sensé accepter car elle considère que l’assurance obsèques permet à la personne sous protection de bénéficier d’obsèques dignes en garantissant que le capital versé le sera à l’entreprise de pompes funèbres.

Le tuteur est parfois amené à intervenir en dehors de tout mandat, dans l’organisation des obsèques de la personne dont il avait la responsabilité. Se pose alors sa responsabilité en cas de litige, mais un jugement récent en date de 2015 a jugé qu’en intervenant, sans rémunération, et en toute bonne foi, dans le cadre de son obligation de protéger les intérêts du défunt, notamment en s’assurant que celui-ci aurait des obsèques dignes, sa responsabilité ne pouvait être engagée.

En l’absence de moyen financier : La commune

Dans les cas extrêmes, les communes peuvent par le biais des CCAS, assumer l’organisation et le coût des obsèques du défunt.


Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter notre article « Une personne sous tutelle peut-elle signer un contrat obsèques ? » 

Et si vous souhaitez connaître le coût pour une cérémonie d’obsèques, n’hésitez pas à vous rendre sur notre configurateur. Il vous permettra de connaitre le coût des obsèques en fonction de vos volontés. Il s'agit d'une réelle innovation mise à votre service pour vous permettre de choisir en toute tranquillité. Vous bénéficiez de notre expertise et de l'accompagnement de nos conseillers, depuis chez vous. Cliquez ici 

À propos de FunerWeb


À propos de FunerWeb

La perte d’un être cher est difficile, c’est pour cela que nous avons souhaité créer un service innovant alliant transparence, proximité et accessibilité.

Nous simplifions l’organisation des obsèques, des formalités après le décès et les programmes de prévoyance en vous accompagnant 24h/24 et 7j/7.

Nous nous appuyons à travers toute la France, sur un réseau de Pompes Funèbres professionnelles ayant tous les agréments préfectoraux.
Ces entreprises, indépendantes, et bien souvent familiales sont minutieusement sélectionnées pour la qualité de leur travail auprès des familles, ainsi que leur grande discrétion.

Organiser des obsèques Formalités après décès

Préférez FunerWeb aux Pompes Funèbres classiques


Transparence total, meilleurs tarifs
Transparence totale,
coûts maîtrisés
Nous vous garantissons un contrôle total sur chaque élément de votre estimatif d'obsèques.
Aucune surprise, tout est clair.
Rapidité et simplicité, sans se déplacer
Rapidité et simplicité,
sans se déplacer
Organisez tout en ligne. N’importe quel jour, à n’importe quelle heure, nous sommes disponibles pour vous accompagner.
Expertise du domaine partout en France
Expertise du domaine,
partout en France
Nos partenaires sont minutieusement sélectionnés pour leur excellence, leur approche humaine et leur discrétion.
Accompagnement humain, disponibilité 24/7
Accompagnement humain,
disponibilité 24/7
Votre satisfaction est notre priorité, c’est pour cela que nous sommes disponibles 24h/24 et 7j/7, par téléphone, livechat et e-mail.