Quelle retraite de réversion en cas de décès du conjoint ?

Publié le Wednesday, January 2, 2019 à 09:53  -  Guides - Obsèques en ligne, Démarches après décès, succession et obsèques, OBSEQUES ET SUCCESSION, DEMARCHES EN CAS DE DECES, pompes funebres, préparer mes obsèques

Quelles sont les conditions à réunir ?

- Le 1er critère est celui de l’âge. Vous devez en effet avoir plus de 55 ans. En deçà, il existe la possibilité du versement d’une allocation veuvage.

- Avoir été marié avec le défunt depuis plus d’un an. Attention, il s’agit bien de mariage. Ni Pacs, ni concubinage ne donnent droit à cette réversion

- Des conditions de ressources avec des plafonds prévus. Vos revenus annuels ne pouvant excéder 20.550€ si vous êtes seul(e), 32880€ si vous vous êtes remis en couple (Chiffres 2018 ré évalués chaque année.

Cette pension peut être ré examinée régulièrement, et en cas de dépassement des plafonds, vous être retirée. Vous devez donc être vigilant et faire immédiatement les démarches en cas de dépassement pour éviter le remboursement des sommes indûment perçues.

A noter que ces plafonds ne concernent que le régime général de retraite. Les retraites complémentaires souscrites par le défunt peuvent échapper à ce plafonnement et vous être parfois reversées sans plafond de ressources.

Quels sont les montants versés ?

Au mois de décembre 2018, si votre conjoint décédé a cotisé 60 trimestres plein, le montant de la réversion ne peut être inférieur au montant de retraite minimum (Pour info 3460€/an) ni supérieur à 10727€/an

Le montant reversé est alors de 54% du montant de retraite que votre conjoint touchait, ou aurait dû toucher. 50% si le défunt était fonctionnaire.

Mais ce montant peut être majoré si vous avez élevé au moins 3 enfants, si vous avez encore au moins un enfant à charge, mais toujours dans le plafond de ressources.

A noter que si le défunt s’est marié plusieurs fois, la réversion est partagée entre les différents conjoints, à proportion des durées des différents mariages.

Quelles sont les démarches ?

- Si votre conjoint travaillait dans le privé, vous devrez remplir le cerfa 13364*02 de la cnav. Une notice explicative des pièces et justificatifs est fournie avec le cerfa

- Si votre conjoint était fonctionnaire, vous devrez remplir le cerfa n°11979*06 pour la pension de réversion, et le cerfa n°13582*01 si vous êtes éligible aux majorations. Une notice explicative des pièces et justificatifs est fournie avec les cerfa

La caisse de retraite vous versera les sommes dans un maximum de 4 mois suivants le dépôt du dossier complet.

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