Quelle Retraite de Réversion en cas de décès du conjoint ?

Publié le mercredi 8 juin 2022 à 10:53  -  Guides - Obsèques en ligne, Démarches après décès, succession et obsèques, OBSEQUES ET SUCCESSION, DEMARCHES EN CAS DE DECES, pompes funebres, préparer mes obsèques, Pension de réversion, Réversion de retraite

Réversion de Retraite : Quelles sont les conditions à réunir ?

Le 1er critère est celui de l’âge. Vous devez en effet avoir plus de 55 ans. En deçà, il existe la possibilité du versement d’une allocation veuvage.

Le 2e critère est d'avoir été marié avec le défunt depuis plus d’un an. Attention, il s’agit bien de mariage. Ni Pacs, ni concubinage ne donnent droit à cette réversion

Le 3e critère est lié à des conditions de ressources avec des plafonds prévus. Vos revenus annuels ne pouvant excéder 21.985€ si vous êtes seul(e), 35.176€ si vous vous êtes remis en couple (Chiffres 2022 ré évalués chaque année). Par ailleurs, et dans le cas où vous avez plus de 54 ans, le niveau de revenu retenu dans le calcul est de 70% du revenu d'activité.
Vous pouvez cliquer ici pour avoir le montant mis à jour.

Cette pension peut être ré examinée régulièrement, et, en cas de dépassement des plafonds, vous être retirée. Vous devez donc être vigilant et faire immédiatement les démarches en cas de dépassement pour éviter le remboursement rétroactif, des sommes indûment perçues.

A noter que ces plafonds ne concernent que le régime général de retraite. Les retraites complémentaires souscrites par le défunt peuvent échapper à ce plafonnement et vous être parfois reversées sans plafond de ressources.

Quels sont les Montants versés ?

Au mois de décembre 2018, si votre conjoint décédé a cotisé 60 trimestres plein, le montant de la réversion ne peut être inférieur au montant de retraite minimum (Pour info 3530.79€/an) ni supérieur à 11106€/an. Dans le cas où la durée de cotisation est inférieure aux 60 trimestres, il faudra calculer à proportion pour connaitre le montant de la pension.

Le montant reversé est alors de 54% du montant de retraite que votre conjoint touchait, ou aurait dû toucher. 50% si le défunt était fonctionnaire, avec des majorations possibles, en fonction du nombre d'enfants élevés.

Mais ce montant peut être majoré si vous avez élevé au moins 3 enfants, si vous avez encore au moins un enfant à charge, mais toujours dans le plafond de ressources.

A noter que si le défunt s’est marié plusieurs fois, la réversion est partagée entre les différents conjoints, à proportion des durées des différents mariages.

Quelles Démarches pour l'obtenir?

Si votre conjoint travaillait dans le privé
Vous devrez vous rendre sur le site info-retraite. 

Si votre conjoint était fonctionnaire
Vous devrez remplir le cerfa n°11979*06 pour la pension de réversion, et le cerfan°13582*01 si vous êtes éligible aux majorations. Une notice explicative des pièces et justificatifs est fournie avec les cerfa

La caisse de retraite vous versera les sommes dans un maximum de 4 mois suivants le dépôt du dossier complet.

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