Pourquoi un mandat de protection future ?

Publié le mercredi 9 juin 2021 à 20:55  -  Prévoyance - ASSURANCE OBSÈQUES, ASSURANCE DÉCÈS, prevoyance décès, Prévoir la mise sous tutelle, Prévoyance fin de vie, Protection en cas de perte d'autonomie, Perte autonomie

Quel est l’intérêt du Mandat de protection Future ?

La France compte à ce jour plus de 650000 personnes sous tutelle ou sous curatelle. Dans le cas d’une mise sous tutelle ou sous curatelle, un tuteur est désigné par le tribunal pour gérer les intérêts de la personne dont elle a la protection.

L’intérêt de la rédaction d’un mandat de protection est double :

Pouvoir désigner le tuteur ou curateur

Donc désigner une personne de confiance. Cet aspect de la désignation d’un mandataire peut s'avérer pertinent par exemple dans le cas de parents d’enfants souffrant d'handicap : Ils peuvent ainsi s’assurer que la personne qui prendra la suite dans la gestion des intérêts de l’enfant, est un proche de confiance.

S’assurer d’une gestion respectant les volontés du mandant

Le mandat de protection future peut permettre d’arrêter les conditions d’hébergement (Rester à son domicile…), les conditions sur la fin de vie ou sur certains actes médicaux importants, la protection du patrimoine, le maintien ou non dans les relations avec certains proches, le degré d’implication du mandataire qui peut avoir un pouvoir de décision ou un avis purement consultatif.

Quel formalisme dans le mandat de protection future ?

Il doit être signé par le mandant et le mandataire, s’il désigne une personne de confiance. Par le mandant dans le cadre du respect de modalités de gestion du patrimoine. Il peut s’agir d’un acte sous seing privé, ou notarié. L’intervention d’un notaire étant vivement conseillé dans le cas d'un patrimoine important.

Le mandat de protection future sous seing privé

Il ne peut concerner que les actes de gestion, les actes de disposition du patrimoine restant soumis à l’accord du juge des tutelles. Il doit être contre-signé par un avocat ou enregistré à la recette des impôts du mandants avec le cerfa n°13592

Le mandat de protection future par acte notarié

Il permet d’inclure les actes de disposition sur le patrimoine (Placement, vente immobilière…). Le mandataire rend alors compte au notaire.


Prise d’effet du mandat

Lorsque le médecin constate que le mandant n’est plus en état de faire face à ses obligations. Le mandataire se présente avec le certificat médical, au greffe du tribunal pour la mise en œuvre du mandat.

Le mandat prend fin dans les cas suivants :

- Rétablissement des capacités du mandants

- Révocation du mandataire par un juge, ou placement sous tutelle ou curatelle

- Décès du mandant ou du mandataire


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