Obsèques et Sécurité Sociale

Publié le mercredi 13 juillet 2022 à 14:24  -  Guides - Obsèques en ligne, Organisation d'obsèques, Démarches après décès, payer des obsèques, PAIEMENT DES OBSEQUES, ASSURANCE DÉCÈS, COMMENT JE PAIE LES OBSEQUES, pompes funebres, Décès et Sécurité Sociale, Capital Décès de la sécurité sociale

En cas de décès, il existe des dispositions qui, sous certaines conditions, permettent le versement d'un capital aux proches du défunt.

Quelles sont les conditions d’attribution ?

Ces conditions sont d'abord liés à la situation du défunt, au moment du décès.

Pour qu’il y ait une ouverture de droit à ce capital décès, le défunt doit être soit salarié, chômeur indemnisé, ou titulaire d’une pension d’invalidité ou d’une rente liée à un accident du travail correspondant à une incapacité d’au moins 66%.
Le Régime général des Indépendants prévoient également le versement d'un Capital Décès. A la différence du régime des salariés, ce capital peut être versé même si l'assuré est retraité au moment du décès. Il suffit pour cela d'avoir cotiser un minimum de 80 trimestres à la SSI.

Qui perçoit ce capital ?

Ce capital est versé au 1er rang des ayants droit selon l’ordre suivant :

1- Les personnes prioritaires :

Ce capital est versé en priorité aux personnes qui étaient à la charge effective et durable, du défunt avant le décès. Ce sont les personnes sans activité professionnelle, au 1er rang selon l’ordre suivant : Conjoint (Marié ou pacsé), puis descendants, ascendants et enfin toute personne à charge, même sans lien de parenté.

Si aucune personne prioritaire ne s’est manifestée dans un délai imparti de 1 mois, la caisse de Sécurité Sociale versera le capital aux personnes dites non prioritaires.

2- Les non prioritaires

Là encore, le versement se fait au 1er rang selon l’ordre précédent, mais uniquement pour les personnes ayant un lien de parenté. Les bénéficiaires non prioritaires ont un délai de 2 ans maximum pour se manifester auprès de la Sécurité Sociale.

Le capital n’est pas versé automatiquement, il doit être l’objet d’une demande par le biais du cerfa de demande de versement du capital décès.
Lors de l’envoi de votre demande, il ne faudra pas omettre de bien mentionner votre rang, et joindre les pièces demandées.

Nota : vous disposez d'un délai d'1 mois à compter de la date du décès pour faire valoir votre droit de priorité. Passé ce délai, vous perdez votre droit de priorité mais vous disposez toujours d'un délai de 2 ans à compter de la date du décès pour formuler votre demande de capital décès, au même titre que les bénéficiaires non prioritaires.

Quels indemnisations ?

Il existe différents niveaux d'indemnisations versées par la Sécurité Sociale :

1- Le Capital Décès

Au 1er avril 2022, le montant était de 3539€ pour un salarié, 8227.20€ pour un indépendant actif, ou 3290€ s'il était à la retraite.
Ce capital étant considéré comme une indemnisation, il n’est soumis à aucun prélèvement ni droit de succession. Vous pouvez remplir le Cerfa de demande de versement du capital en cliquant ici.

2- Le remboursement des Frais d’obsèques

Si le décès est lié à un accident du travail, ou à un Maladie professionnelle des prestations spécifiques peuvent être accordées aux proches du défunt, notamment le remboursement des frais funéraires et, s'il y a lieu, des frais de transport du corps jusqu'au lieu de sépulture, ainsi que le versement d'une rente aux ayants droits éventuels.

À noter que ces prestations sont indépendantes du capital décès. Elles sont versées en plus. Le montant est limité aux frais funéraires engagés dans la limite de 1655.50€.

3- La rente d’Ayant Droit

Due si le décès est lié là encore à un accident du travail, et si la situation de marié, ou pacsé est établie antérieurement à l’accident du travail ou à la maladie professionnelle, ou si le couple a eu un ou plusieurs enfants.

La rente d’ayant droit est alors versée sous forme de rente viagère au conjoint, ou jusqu’aux 20 ans des enfants.


Il existe également d'autres sources d'indemnisation, notamment auprès des mutuelles, ou des contrats d'assurance collectives ouverts dans le cadre de la complémentaire entreprise.

N’hésitez pas à nous contacter ou à nous laisser vos coordonnées si vous souhaitez notre aide dans la mise en place des démarches après décès.

Funerweb accompagne également les Familles ayant perdu un proche en les prenant en charge au moment d'organiser les obsèques. Pour bénéficier de ce service, vous pouvez cliquer sur Organiser des Obsèques.

À propos de FunerWeb


À propos de FunerWeb

La perte d’un être cher est difficile, c’est pour cela que nous avons souhaité créer un service innovant alliant transparence, proximité et accessibilité.

Nous simplifions l’organisation des obsèques, des formalités après le décès et les programmes de prévoyance en vous accompagnant 24h/24 et 7j/7.

Nous nous appuyons à travers toute la France, sur un réseau de Pompes Funèbres professionnelles ayant tous les agréments préfectoraux.
Ces entreprises, indépendantes, et bien souvent familiales sont minutieusement sélectionnées pour la qualité de leur travail auprès des familles, ainsi que leur grande discrétion.

Organiser des obsèques Formalités après décès

Préférez FunerWeb aux Pompes Funèbres classiques


Transparence total, meilleurs tarifs
Transparence totale,
coûts maîtrisés
Nous vous garantissons un contrôle total sur chaque élément de votre estimatif d'obsèques.
Aucune surprise, tout est clair.
Rapidité et simplicité, sans se déplacer
Rapidité et simplicité,
sans se déplacer
Organisez tout en ligne. N’importe quel jour, à n’importe quelle heure, nous sommes disponibles pour vous accompagner.
Expertise du domaine partout en France
Expertise du domaine,
partout en France
Nos partenaires sont minutieusement sélectionnés pour leur excellence, leur approche humaine et leur discrétion.
Accompagnement humain, disponibilité 24/7
Accompagnement humain,
disponibilité 24/7
Votre satisfaction est notre priorité, c’est pour cela que nous sommes disponibles 24h/24 et 7j/7, par téléphone, livechat et e-mail.