Obsèques et Impôts

Lors d'un décès, la question des impôts, des droits de succession se pose à plus d'un titre.

Quelle fiscalité pour les assurances obsèques ?

Les conventions obsèques suivent le même régime que l’assurance décès. Elles sont donc exonérées d’impôt. Elle ne rentre pas non plus dans votre actif successoral. Les bénéficiaires désignés sont à défauts les ayants droits, mais peuvent également être nommément désignés. Dans ce cas, le bénéficiaire peut n'avoir aucun lien familial avec l'assuré. Enfin certains contrats prévoient un paiement direct aux pompes funèbres. Le capital échappe ainsi au plafond de l'exonération des contrats d'assurance vie.

Comme pour l’assurance décès, cette exonération est plafonnée à 152.000€ par héritier, si l’assurance décès a été souscrite par le défunt avant ses 70 ans. 30.500€ après. Au-delà, le capital vous sera imposé forfaitairement à hauteur de 20%.

Nota : Si le bénéficiaire n’est pas identifiable sur le contrat obsèques, le capital versé entre dans la succession. Il n’y a pas d’exonération d’impôts.

Les frais d'obsèques sont ils déductibles ?

Les frais d’obsèques peuvent, au même titre qu’une pension alimentaire, être déduits de votre revenu imposable. A condition qu’il n’y ait pas d’actif successoral permettant de couvrir ces frais.

Le centre des impôts pourra vous demander de justifier :

De l’absence d’actif successoral

De votre lien de parenté avec le défunt

D’un justificatif de paiement des frais d’obsèques

Si l’actif successoral couvre les frais d’obsèques, le paiement viendra en déduction des droits de succession. Les frais d’obsèques sont en effet considérés comme une dette alimentaire. Cette déductibilité est néanmoins plafonnée à 1500€, ce qui ne représente qu'une partie du coût total des obsèques.

Comment faire sa déclaration d’impôts après un décès ?

Si vous étiez mariés, pacsés, avec une déclaration commune, vous devrez réaliser l’année du décès 2 déclarations. Une commune sur les revenus perçus en commun du 1^er janvier de l’année jusqu’à la date du décès (que vous inscrirez en case « Z » de la partie situation du foyer fiscal), puis une déclaration individuelle de vos revenus après cette date jusqu’au 31 décembre.

Les questions à aborder lors d'un décès sont nombreuses. N'hésitez pas à nous contacter en cas de question sur contact.

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